rappel du DÉCRET RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE ET AUX MISSIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRÉ PUBLIÉ AU JO DU 31 MARS 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034315959&categorieLien=id

FO s’est immédiatement opposé à sa publication car il a pour objectif d’étendre les ORS des PE au delà des 36 semaines de classe, sur la totalité de l’année scolaire et donc durant les vacances scolaires !

Dorénavant, les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante :

36 heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ;
48 heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
18 heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ;
6 heures de participation aux conseils d’école obligatoires.

Contrairement au projet initial, il ne figure dans nos obligations de service aucune mention de la liaison entre l’école et le collège. La participation aux conseils école/collège ne peut donc être imposée à aucun collègue.

REP+ : le service d’enseignement des PE y est réduit de 18 demi-journées par année scolaire. (travail en équipe pour l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves, actions correspondantes, relations avec les parents).

TP : un enseignant à temps partiel effectue ses ORS au prorata de son temps de travail rémunéré (ex : vous travaillez à 75%, vous travaillez 75% des 24h d’enseignement hebdomadaire et effectuez 75% des 108h).

Toute activité non incluse dans ces obligations de service relève du strict volontariat.
Si vous êtes confrontés à une exigence qui n’entre pas dans vos obligations de service, nous vous conseillons de demander une confirmation ÉCRITE à votre hiérarchie, qui permettra un recours car il engage la responsabilité de celui qui le donne. La plupart du temps, cette demande d’un écrit suffit à calmer les velléités d’injonction.

Si vous avez des questions,
Si vous rencontrez des problèmes ou subissez des pressions,

Ne restez pas isolés, contactez immédiatement le SNUDI FO 91

91snudifo@gmail.com

David Roussel
Secrétaire Départemental du SNUDI FO 91
Tél : 07 69 45 57 42

Pour vous aider à faire le suivi de vos heures de travail, vous trouverez en PJ un tableau à remplir.