LA PROCÉDURE D’ALERTE
Pour rappel :
« L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail).
L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. »
Un membre FO du CHSCT constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire
d’un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement l’autorité administrative ou
son représentant. Le fonctionnaire ou l’agent signale immédiatement à son représentant FO toute
situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le
signalement peut être effectué verbalement par l’agent. Le signalement doit être par la suite
inscrit de façon formalisée dans le registre DGI. (Danger Grave et Imminent)
Textes de référence : La loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 a reconnu à tout salarié un droit
d’alerte et de retrait face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Cette loi est
insérée au sein du code du travail (Code du travail art. L. 231-8 à L. 231-9). Le décret 82-453 (28
mai 1982 modifié) a introduit le dispositif du droit de retrait dans la fonction publique d’État
QUAND EXERCER SON DROIT DE RETRAIT ?
Chaque agent a le droit de se retirer d’une situation qu’il juge dangereuse dans l’attente de le
mise en conformité par les responsables administratifs et sous condition qu’il informe soit le
responsable hiérarchique concerné (IEN pour le 1er degré) soit un représentant FO au CHSCT.
Ce retrait ne signifie pas quitter son établissement et rentrer à son domicile. Il signifie se retirer
dans un lieu en sécurité dans l’enceinte de l’établissement ou de l’école jusqu’à la fin du temps
ordinaire de travail. Il peut y avoir activité professionnelle car il n’y a pas obligatoirement de lien
entre le lieu et la possibilité de travailler.
QU’EST-CE QU’UN DANGER GRAVE ET IMMINENT ?
La notion de danger doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une
menace directepour la vie ou la santé physique du fonctionnaire. Le danger est dit « grave »
lorsqu’il est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant
devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
Le danger est dit « imminent » lorsque la survenance du danger est prévisible dans un avenir très
proche (délais très restreints, quasi immédiat). Il s’agit donc surtout des risques d’accidents.
Cependant, une exposition pouvant porter une affection particulière (maladies professionnelles) peut engendrer un droit de retrait. Le suivi des agents par le service de médecine de prévention prend à ce titre une importance particulière. Le droit de retrait est un droit individuel. Il est à différencier du droit de grève. L’agent doit avoir un motif raisonnable de craindre pour sa sécurité.
● Vous êtes volontaires pour garder les enfants de personnels soignants : Pas de gel
hydroalcoolique et/ou pas de protection FFP2 et/ou pas de savon : vous pouvez signaler un DGI
● Vous vous retrouvez seul avec un groupe que vous trouvez trop important notamment pour
gérer le respect des «gestes barrières » : vous pouvez signaler un DGI !
ATTENTION : Il est indispensable que ce soit un membre du CHSCT qui renseigne le
registre DGI. Si c’est l’agent, l’administration assurera seule le suivi du dossier.
Les outils utiles :
– Fiche de RDGI (registre danger grave et imminent) à compléter avec le syndicat
– Fiche RSST (registre santé et sécurité au travail)
– Procédure droit de retrait