CTMEN du 27 novembre 2020
Déclaration liminaire de la FNEC FP-FO
le 27 novembre 2020
La FNEC FP-FO a été indignée par ce qui est survenu le lundi 23 novembre à Paris lors de la dispersion d’un campement de réfugiés sans abris.
La police a dispersé la foule d’exilés et de bénévoles de la place de la République au gaz lacrymogène avant de les poursuivre dans le centre de Paris dans des scènes d’une rare violence. Certains migrants ont pris la fuite, emportant ce qu’ils ont pu avec eux. D’autres ont été la cible de coups de matraque. Des journalistes ont aussi été pris à partie.
Ces faits inquiétants pour la démocratie surviennent au moment même où la loi « sécurité globale » est en discussion accélérée au parlement. Cette loi est rejetée par des dizaines de milliers de manifestants samedi dernier, de syndicats, d’associations, de démocrates, de journalistes… Elle s’en prend aux libertés individuelles, à la liberté de manifester et à la liberté de la presse. Elle constitue un pas de plus dans l’escalade de la violence et de la répression à l’encontre des manifestants et des syndicalistes.
C’est donc bien le gouvernement qui est entièrement responsable des brutalités inacceptables commises Place de la République. La FNEC FP-FO les condamne sans réserve comme elle l’a toujours fait, quelles qu’en soient les victimes.
C’est dans ce contexte que notre camarade Sabine Raynaud, militante du SNUDI-FO 34, est convoquée au tribunal le 1er décembre, pour avoir manifesté en juin 2019 sur un péage, dans le cadre d’une manifestation de Gilets Jaunes. Elle est poursuivie pour « entrave à la circulation » et « dissimulation du visage lors d’une manifestation ». Rappelons qu’elle diffusait des tracts contre la loi Blanquer, la bouche dissimulée par un foulard pour symboliser la volonté du ministre de faire taire les revendications. La FNEC FP-FO exige que les poursuites soient immédiatement abandonnées.
C’est également dans ce contexte que la presse publie de nombreux témoignages accusant le Ministre d’avoir instrumentalisé le syndicat « Avenir lycéen » pour faire la promotion de ses réformes, notamment celle du Baccalauréat, et surtout rompre tout dialogue avec les syndicats lycéens qui lui sont opposés. La FNEC FP-FO demande que toute la lumière soit faite sur les liens entre « Avenir lycéen » et le ministère.
Sans démocratie, pas de syndicalisme libre : la FNEC FP-FO reste déterminée à agir, comme elle l’a fait le samedi 21 novembre, avec toutes celles et ceux qui s’opposent à cette loi de sécurité globale et en exigent le retrait.
Alors que notre pays est toujours soumis au confinement et au couvre-feu, le Premier ministre a envoyé le 18 novembre 2020 à son gouvernement et en particulier à ses préfets pour une application sans délais des réformes de l’Etat, une circulaire sur le suivi de l’exécution des priorités gouvernementales. On peut lire dans cette circulaire que ce n’est pas le virus qui arrête les contre-réformes. Alors que le service public est indispensable dans ces moments difficiles, le gouvernement persiste à le réduire, voire à l’anéantir.
C’est ainsi que le gouvernement publie deux décrets d’application de la loi de Transformation de la Fonction publique qui aboutissent à interdire aux agents d’être représentés. Supprimer les CHSCT, en pleine crise sanitaire et alors que le gouvernement met en place un plan social qui installe durablement des réorganisations de service permanentes, relève de l’irresponsabilité. Retirer aux CAP leurs prérogatives, c’est transformer la relation à l’employeur pour passer de garanties collectives à une relation individuelle clone du contrat dans le privé.
L’agenda social du ministre – qui n’a de social que le nom – s’inscrit totalement cette logique de remise en cause des statuts.
La FNEC FP-FO n’a pas voulu être associée à l’opération baptisée « Grenelle » et nous avons toujours considéré que notre place n’était pas dans ces ateliers mélangeant syndicats et société civile, présidés par des « personnalités », où les représentants des personnels sont réduits au rôle de faire-valoir des décisions du ministre.
Les scenarios de « revalorisation » sont donc maintenant connus. Ils sont pour la FNEC FP-FO parfaitement insuffisants et ne peuvent être pris par les personnels que comme une provocation.
Ce « Grenelle » est également l’occasion pour le ministre de préparer de nouvelles attaques sans précédents contre les droits et statuts des personnels de l’Education nationale. De nombreuses dispositions présentées dans l’agenda ministériel aggravent le PPCR, la réforme territoriale et la loi Ecole de la Confiance pour instaurer un non-droit local, où la carrière des agents est « managée » par un « accompagnement individuel et collectif », des formations formatage imposées, le télétravail permanent et déréglementé, tout cela sous la houlette de RH de proximité, véritable DRH d’une École territorialisée. Ces dispositions s’articulent avec des mesures telle que la loi Rilhac sur la direction d’école, la fusion des différents corps d’inspection en un corps unique, la réforme de préprofessionnalisation du concours qui développe la contractualisation à l’entrée dans le métier, la remise en cause du Baccalauréat national, Parcoursup…
Les personnels n’acceptent pas la remise en cause de leurs garanties statutaires, de leurs missions.
Pas plus qu’ils ne sont dupes des promesses salariales qui feraient miroiter une hypothétique augmentation, qu’elle soit promise ou non dans une loi pluriannuelle.
L’heure est à la nécessaire mobilisation contre le « Grenelle » du ministre pour y opposer les revendications :
- L’augmentation immédiate des salaires, le rattrapage du pouvoir d’achat perdu depuis 20 ans avec l’augmentation de 20% de la valeur du point d’indice et une augmentation immédiate de 183€ net pour tous les personnels de l’Education Nationale, comme l’ont obtenu les hospitaliers ;
- Le retrait de toutes les remises en cause statutaires engagées par le ministre : projet de loi Rilhac sur la direction, formations en constellation, réforme des concours, fusion des corps d’inspection, mise en place d’un 4ème RDV de carrière, développement de la RH de proximité visant à instaurer un management sur le modèle du privé au sein de l’Education Nationale…
La FNEC FP-FO a pris connaissance des propositions d’expérimentation sur l’Education prioritaire. Elles ne répondent pas aux demandes des personnels. Elle revendique : - Aucun recul en termes de conditions de travail et de régime indemnitaire pour les personnels : ce qui signifie aucune sortie pour les écoles et collèges actuellement en REP et REP + et maintien du paiement de la prime ZEP pour les lycées ;
- Ouverture de négociation pour que de nouvelles écoles, de nouveaux collèges, de nouveaux lycées puissent être labellisés ;
- Refus d’une part variable pour les indemnités REP et REP + ;
- Indemnités pour tous les personnels, quelle que soit leur catégorie en particulier AESH, AED ;
- Maintien de tous les dispositifs pour que les personnels puissent faire valoir leur ancienneté en Education prioritaire, notamment pour les mutations et l’avancement de grade.
Enfin, face à la mobilisation importante des personnels, par la grève notamment le 10 novembre, le ministre a annoncé l’embauche de milliers de contractuels dans les écoles et les établissements.
Pour la FNEC FP-FO, puisque le ministre reconnaît le manque de personnels, une évidence s’impose : ces personnels recrutés doivent immédiatement devenir fonctionnaires stagiaires !
La FNEC FP-FO soutiendra toutes les initiatives décidées par les personnels et leurs organisations en défense des revendications et des libertés, à commencer par les libertés syndicales.
Elle participera, avec d’autres organisations syndicales, aux manifestations et rassemblements qui s’annoncent massifs ce samedi 28 novembre pour le retrait du projet de loi « sécurité globale ».
Compte-rendu du CTMEN 27 novembre 2020
Seules FO et FSU en présentiel.
SG : semble surprise des chiffres publiés par le Sénat concernant la prime Covid (cf. avis n°144 Sénat). « On va refaire un bilan, et on reviendra vers vous. » Un point « sanitaire » est prévu avec les OS du CTMEN avant les congés de Noël. DGRH : « 2021 une première étape dans la revalorisation de tous les personnels ». Prime RS des directeurs d’écoles : « elle sera sur la paye de novembre ou de décembre ». Perdirs : « nous tiendrons nos engagements et vous aurez ce soir les textes » : odj du CTMEN du 7/12 Filière administrative : « On travaille dans le cadre d’une programmation pluriannuelle et une évolution des métiers au sein des EPLE et des services académiques. Et on a aussi le chantier de convergence de l’indemnitaire. » « Les AESH ne sont pas oubliés. On va apporter des réponses sur le statut. »
3 a – articles du projet de loi confortant les principes républicains
Ces articles 18 et 19 ont pour vocation d’interdire l’instruction à domicile. Les seules exceptions correspondent aux conditions d’inscription au CNED (raison médicale, gens du voyage, commerce ambulant, pratique intensive d’activités sportives ou artistiques, raisons professionnelles, éloignement géographique d’un établissement scolaire). Ces articles modifient le Code de l’éducation en remplaçant les termes « dans la famille » par « au domicile ». La fréquence annuelle du contrôle par les « autorités en matière d’éducation » est supprimée.
Intervention FO : La FNEC FP-FO est profondément attachée à la laïcité. Si le gouvernement prétend modifier la grande loi laïque de 1882, il n’a pas l’intention d’abroger la loi Debré, loi éminemment anti-laïque et séparatiste, dont la FNEC FP-FO revendique toujours l’abrogation, car elle a permis en 60 ans le détournement de l’équivalent plus de 500 milliards d’euros publics au profit de l’enseignement privé.
Nous ne sommes pas favorables à ces textes car nous ne comprenons pas en quoi ils renforceraient l’égalité d’accès à l’instruction, les programmes nationaux, l’école publique et laïque.
Il y a déjà des contrôles qui se font. Le DASEN vérifie que l’enfant reçoit bien une instruction et qu’il acquiert des connaissances.
Il y a également le contrôle par les examens, puisque la République, qui a encore le monopole de la collation des grades, donne ce moyen de contrôle.
Dans le projet de loi, l’article 19 supprime la régularité annuelle du contrôle qui devait être effectué au moins une fois par an par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ce qui ne nous paraît pas aller dans le bon sens.
En revanche, le ministère a lui-même indiqué que ces textes s’inscrivaient dans la continuité des dispositions de la loi dite « pour une école de la confiance » aboutissant à l’obligation de scolarisation dès l’âge de 3 ans. Alors que la grande majorité des enfants de la tranche d’âge était déjà scolarisée, nous avions analysé cette mesure comme permettant une augmentation mécanique des fonds publics aux établissements privés sous contrat. En ce sens, les textes présentés ne vont, encore une fois, pas dans le sens de renforcer l’enseignement public et laïque. On peut craindre que la limitation de l’enseignement dans la famille à des cas exceptionnels débouche sur une augmentation des effectifs du privé sous contrat et hors contrat, sachant que la fréquentation des établissements hors contrat a augmenté de 1,4% en 2020 selon les chiffres de la DEPP.
Fin 2018, deux notes de la DEPP (direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance pour le ministère de l’éducation nationale) montraient que la hausse de la fréquentation de l’enseignement privé se faisait au détriment de l’enseignement public. En 10 ans se sont près de 100 000 élèves de plus qui accomplissent leur scolarité dans le privé. En supprimant des postes dans le public et en favorisant le financement des écoles privées, le ministre organise en fait la mise en concurrence de l’enseignement public au profit du privé.
Nous pensons qu’il serait de bon ton que le ministère procède à une analyse de l’augmentation de la fréquentation des établissements privés hors contrat. En effet, il est plus que temps de faire un bilan des réformes successives qui, dans le premier degré comme dans le second degré, ont abouti à la réduction de l’enseignement disciplinaire et à des effectifs pléthoriques dans les classes.
POUR : FSU, UNSA, CFDT, SNALC. CONTRE : FO, CGT
3 b – Prime d’équipement informatique
DGRH : Je prends l’engagement de travailler sur la revalorisation de l’ISP des professeurs documentalistes. » pour qu’il augmente d’un montant égal à la prime informatique. Sur les CPE, je n’ai pas de réponse concrètes. On réfléchit à des propositions dans le cadre de l’Agenda social. Congé parental : pas dans notre base de paye. On fera une proposition sur les sujets d’interruption de contrat (au moins un an). CANOPE, CNED… : ce sont des opérateurs, ce n’est pas le MEN qui peut apporter une réponse…
Intervention FO : La prime d’équipement informatique est présentée par le ministre comme un élément de « revalorisation » des personnels.
Au-delà du caractère indigent de ces 150 euros annuels, au-delà du fait que le ministre cherche à opposer les personnels entre eux puisque la prime n’est accordée qu’aux enseignants et psyEN, la FNEC FP-FO tient à rappeler que cette prime s’inscrit dans une logique de remise en cause des statuts.
La note de présentation du décret indique : « Cette aide à l’acquisition et au fonctionnement du matériel informatique contribuera ainsi à l’exercice du métier d’enseignant, dans un contexte d’évolution des pratiques pédagogiques. »
On le sait, le ministre n’a de cesse de s’appuyer sur la notion de « métier » pour remettre en cause les qualifications, les garanties collectives et les traitements.
Les professeurs n’ont pas un « métier » dans le cadre d’un « marché ». Ils ont un statut.
Le ministre de l’Education nationale a organisé des « états généraux du numérique » en novembre à Poitiers. La volonté gouvernementale de développer à marche forcée le télé-enseignement, l’enseignement « hybride », au prétexte de la situation sanitaire, présente un grand danger, qui va à l’encontre des statuts et des missions, qui va à l’encontre de l’Ecole publique.
Mais les professeurs peuvent toujours se défendre à partir de leur appartenance au Statut de la Fonction publique.
Le travail à distance n’existe pas. Seul existe le télétravail. Rappelons que le télétravail est encadré pour les fonctionnaires par le décret du 11 février 2016-151.
Proposer une prime d’équipement informatique est une manière pour le Ministre de ne pas appliquer une disposition essentielle de ce décret :
- Le décret prévoit dans son article 6 que l’employeur prend en charge tous les coûts découlant du télétravail.
Pour le ministre, ce serait donc 150 euros pour solde de tout compte. C’est inacceptable !
Le ministre doit prendre en compte la spécificité du travail des enseignants contraints par leur hiérarchie de devenir des télétravailleurs à travers la mise en oeuvre des nombreuses applications : ENT – livrets numériques – M@gistère – etc.
Par ailleurs, le décret de 2016 est clair : le télétravail reste volontaire et à l’initiative de l’agent.
Concernant l’ensemble des personnels de l’Education nationale, le CHSCT Ministériel du 29 novembre 2017 avait adopté un avis qui rappelle que l’article 6 du décret de 2016 prévoit que « L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. » Le CHSCT Ministériel rappelle que selon les termes du décret, « le chef de service (…) apprécie (…) la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur ».
Profitant du confinement, le ministre persiste notamment à vouloir imposer le télétravail, sans prendre en charge les coûts engagés par les agents. Lors de l’audience du 16 novembre le ministre a expliqué que les administratifs et ITRF étaient déjà équipés par l’administration alors que nous avons tous pu constater que de nombreux personnels administratifs sont restés en présentiel car non équipés… voire même que beaucoup ont travaillé à domicile avec leur propre matériel (l’administration ne pouvant fournir un ordinateur à tous ceux qui peuvent télétravailler).
Soit le ministre ignore tout du terrain, soit il a décidé de ne pas respecter ses obligations légales. La FNEC FP-FO ne manquera pas de les lui rappeler.
En attendant, la FNEC FP-FO ne prendra pas part au vote, laissant au ministre la responsabilité de cette mesure qui est perçue par les personnels comme une provocation.
CONTRE : Snalc ABS : UNSA et CFDT POUR : aucune NPPV : FSU, FO et CGT
3 c – Modification des arrêtés portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de Jeunesse & Sports
La disparition du ministère de la Jeunesse et des Sports conduit à l’intégration de ses personnels au sein des services académiques. Outre la destruction du Service public de la Jeunesse et des Sports induite par cette disparition, les modifications que vous envisagez d’apporter à l’arrêté du 5 octobre 2005 ne se résument pas à de simples mises à jour. Bien au contraire, FO y voit une nouvelle étape considérable vers la territorialisation de notre ministère.
En effet, l’intégration des Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs et des professeurs de sport au sein des services déconcentrés, ne se limite pas à leur intégration dans les DSDEN et rectorats. Ces personnels, pourtant insérés dans le BOP 214, ne seront pas placés sous l’autorité des recteurs d’académie et des DASEN, mais sous l’autorité des recteurs de région académique.
Intervention FO : Nous ne sommes pas dupes, cette particularité pour les personnels Jeunesse et Sports n’est pas anecdotique. Elle revient à profiter de cette réforme, dont FO revendique le retrait pour le rétablissement d’un ministère Jeunesse et Sports de plein exercice, pour imposer une avancée dangereuse dans la régionalisation. Le transfert de ces collègues représente ainsi pour l’administration une opportunité pour expérimenter la gestion mutualisée des personnels relevant du BOP 214 à l’échelle des régions académiques. À terme, cette gestion régionale pourra concerner l’ensemble des personnels.
FO revendique le maintien de toutes les structures et le retrait de la réforme territoriale, pour le maintien d’un Service public républicain de l’Education nationale.
Nous en profitons pour vous interroger une nouvelle fois quant à l’impact de l’intégration des personnels Jeunesse et Sports sur les instances de représentation des personnels localement. Les premières remontées des académies indiquent des décisions incohérentes. Les représentants du ministre ont indiqué, dans le cadre des concertations nationales, la compétence des CTSA pour les personnels Jeunesse et Sports. Ces indications ne correspondent pas toujours aux décisions locales : nous citons l’exemple du recteur de Rennes qui fixent des règles de représentativité qui excluent la FNEC FP-FO pour les personnels Jeunesse et Sports de la région de Bretagne, alors que la FNEC FP-FO siège au CTA et au CTSA.
ABST° : SNALC, CGT et CFDT POUR : FSU, UNSA CONTRE : FO
4 – points pour avis
a – Présentation d’un diaporama sur la communication du ministère pour rendre les « métiers » de l’Education nationale plus attractifs
Sans commentaire, à part que des centaines de milliers d’euros sont consacrés à cette communication (on n’a pas le chiffre précis), le budget ayant été multiplié par 3 cette année.
Le service communication du ministère part du postulat que les rémunérations ne sont pas un facteur déterminant dans l’attractivité des professions de l’Education nationale.
Pour les enseignants, la campagne de pub est intitulée « Professeur d’Avenir », terme à la mode rue de Grenelle.
b – Bilan social 2019-2020 :
Intervention FO : Nous déplorons l’absence de séries longues pour faire des comparaisons réelles notamment en matière de nombre de personnels et de salaires.
Au moment où le ministre n’a de cesse de présenter ses mesures d’attractivité et de revalorisation, la FNEC attirera votre attention sur la situation des stagiaires.
Pour la FNEC, le ministère accélère la contractualisation à l’Education nationale.
Votre bilan le dit lui-même, « La soi-disant hausse sur 5 ans de 8% du nombre de personnels de l’éducation nationale est due à la hausse de 21% des personnels non titulaires. Chez les non-enseignants, hausse de 78% des non titulaires ». Par exemple, le nombre d’AED est en forte expansion (77 584), mais sur des contrats qui ne sont pas à plein temps, puisque le salaire moyen d’un AED est de 910 €. Ceci est en-dessous du seuil de pauvreté. Le revenu mensuel est inférieur à 1 063 euros si on utilise utilise le seuil de 60 % du niveau de vie médian (Insee, données 2018). La FNEC FP-FO condamne le recrutement d’AED pour 3 mois. Face à la situation, ces postes doivent devenir pérennes. La part des non-titulaires parmi l’ensemble des personnels est passée de 12% en 2008 à 20% en 2019.
L’augmentation de la contractualisation permet au ministère de faire de larges économies budgétaires : un salaire moyen très bas des AED, des AESH ; et un écart de 30% entre le salaire d’un contractuel et celui d’un certifié.
Pour la FNEC, il est urgent de prendre les mesures pour immédiatement recruter des personnels. Il faut des postes tout de suite !
Non seulement, le nombre de postes supprimés passe de 1 400 en 2019, 1 800 pour 2021 alors que le nombre d’élèves ne cesse de croître.
Dans le 1er degré, en 2019, l’offre de postes diminue de 9% par rapport à 2018. En 12 ans, le nombre de candidats a diminué de 26%.
Dans le 2nd degré, en 2019 ; l’offre de postes diminue de 4 % pour les concours externes. En 12 ans, le nombre de candidats présents diminue de 23%.
Le recrutement au CAPES externe est inférieur de 10% aux besoins 2019. En 2018, 400 postes n’ont pas été pourvus, en 2019 : 600.
Pour les ASS, on enregistre aussi moins 9% de participants aux concours.
En ce qui concerne les médecins scolaires, à peine plus d’un candidat pour deux postes. Le taux de couverture des concours n’est que de 43%. En 2019, sur 56 postes offerts, il n’y avait que 51 inscrits et seulement 29 présents aux épreuves.
Pour la FNEC FP-FO, il faut ouvrir des postes aux concours, remettre les postes non pourvus les années précédentes dans les postes offerts. Tout de suite, il faut recruter tous les lauréats sur liste complémentaires et les abonder en tant que de besoin. Il faut réembaucher les contractuels et leur proposer la titularisation pour ceux qui le souhaitent. Or force est de constater que dans les différents CTM, depuis la rentrée, vous n’avez utiliser que 561 candidats des listes complémentaires.
Et comme si cela ne suffisait pas, les mesures prises de « revalorisation » sont largement insuffisantes pour les lauréats de concours. Vous proposez 100 € à l’échelon 2. Cette pseudo-revalorisation proposée est indigente, elle ne permettra pas d’attirer des candidats supplémentaires. Rappelons qu’en 1981, un lauréat en début de carrière percevait 2 SMIC, avec la licence. Il y avait des candidats aux concours, avec des postes offerts. Aujourd’hui, un stagiaire perçoit, 1,2 SMIC !
Alors, il ne faut pas s’étonner que, suivant toujours vos données, 1 400 stagiaires ont démissionné dans l’année qui a suivi leur stage. En 10 ans, le nombre de démissions a été multiplié par 5 chez les PE et par 3 dans le 2nd degré. Dans les 5 dernières années, le nombre de démissions augmente de 200 par an. Par exemple, on passe de 364 démissions en 2008/2009 à 1417 en 2017/2018.
Pour la FNEC, le ministre doit prendre de réelles mesures de revalorisation et recruter immédiatement !
à Montreuil, le 28 novembre 2020