SPF – Traitement des protections fonctionnelles

La démarche des protections fonctionnelles est ouverte à tous les agents publics quelque soit leur mode d’accès aux fonctions.

https://demarches-versailles.colibris.education.gouv.fr/siaj-traitement-des-protections-fonctionnelles/?cancelurl=https%3A//portail-versailles.colibris.education.gouv.fr/personnels-du-1er-degre/dsden-91/

Guide protection fonctionnelle ici –> https://ariane.ac-versailles.fr/pia/jcms/s2_6332116/fr/protection-des-personnels

Quelques rappels sur la protection fonctionnelle des agents publics

• La protection fonctionnelle est une garantie du statut des fonctionnaires (art. L. 134-1 et suivants du code de la fonction publique)
• Elle est ouverte à tous les agents publics quelque soit leur mode d’accès aux fonctions (titulaire, non-titulaire, stagiaire, …)
• Elle ne vaut que pour les atteintes subies par l’agent à raison de ses fonctions ou de sa qualité d’agent public. Ce lien avec les fonctions n’est pas établi par la seule circonstance que l’atteinte s’est réalisée sur le lieu de travail et pendant le temps du service
• La protection doit être sollicitée auprès de la collectivité (administration) qui emploie l’agent à la date des faits (Le plus souvent recteur / rectrice). Pour les AED et AESH s’ils sont recrutés en CDI ; ils doivent former leur demande via la présente démarche Colibris. En revanche, s’ils sont recrutés en CDD, leur employeur est le / la chef(fe) de leur établissement d’affectation ou de leur lycée mutualisateur de rattachement. C’est donc auprès d’eux qu’ils doivent former leur demande de protection. ATTENTION, s’ils souhaitent bénéficier d’une protection contre des agissements de leur chef d’EPLE (harcèlement ,…), ils doivent alors former leur demande via la présente démarche Colibris
• Elle peut être refusée, notamment, en cas de faute personnelle ou de motifs d’intérêt général
• Pour de plus amples renseignements, je consulte le « Kit protection fonctionnelle » téléchargeable ici
   

Une question ? Besoin d’aide ? Besoin d’un accompagnement ? Je contacte :

• La cellule d’écoute (n° vert gratuit) au : 0 800 000 444
• Le / la chargé(e) de mission protection fonctionnelle à l’adresse suivante: protection.fonctionnelle@ac-versailles.fr

Protection des personnels

L’institution fait du respect d’autrui l’un des savoirs fondamentaux, dès l’école maternelle et tout au long de la scolarité des élèves.

À ce titre chaque agression, insulte ou incivilité doit être signalée et sanctionnée, a fortiori si ces actes sont dirigés contre un représentant de l’autorité publique, qu’il soit professeur ou personnel de l’Éducation nationale.

Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a engagé à la rentrée 2019, un plan d’action global reposant sur cinq priorités, qui vise à préserver l’École de toute forme de violence et à apporter un soutien sans faille à ses personnels.

Dans ce cadre, deux guides d’accompagnement des professeurs et des personnels, en cas d’incivilité ou d’agression vécue dans le cadre de leurs fonctions (un guide pour le premier degré, l’autre pour le second degré) sont mis à disposition sur le site du ministère :

Un guide d’accompagnement des personnels visés par un dépôt de plainte vient également de paraître. Ce dernier est enrichi de fiches pratiques sur les bons réflexes à suivre, que l’on soit personnel enseignant ou non enseignant, directeur d’école, chef d’établissement, directeur des ressources humaines ou inspecteur de l’Éducation nationale.

 

Une personne référente pour tous les dossiers relevant de la violence en milieu scolaire est par ailleurs mise en place dans tous les départements auprès du DASEN. Elle sera l’interlocuteur privilégié des directeurs d’écoles et des chefs d’établissements.

Les décrets sur la simplification des procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré, ainsi que le décret relatif à la faculté pour l’autorité académique d’inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l’objet d’une exclusion définitive d’un établissement scolaire du second degré, ont été publiés au Journal officiel le 31 août 2019.

Ils sont accompagnés d’une circulaire d’application parue au Bulletin officiel.

Protection fonctionnelle
Un guide académique pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leur fonction :

La protection fonctionnelle – kit d’information et d’accompagnement	Protection fonctionnelle : renforcer la protection des agents publics

Pour toute question : FAQ – Protection Fonctionnelle 

Demande de la protection fonctionnelle : déploiement d’une démarche Colibris

Description	Demande de la protection fonctionnelle : déploiement d’une démarche Colibris dans l’académie à partir du 1er septembre 2022
Date de parution	31/08/2022
Référence	2022-SG-2
Thème(s)	Personnel
Mot(s)-clé(s)	Protection fonctionnelle
Émetteur	SG
Destinataire(s)	RECTORAT DSDEN CIRCONSCRIPTIONS LYCÉES COLLÈGES ÉCOLES EREA ERPD
Circulaire jointe	circulaire PF Colibris 2022 – 879,65 Ko
Annexe(s)	annexe1-circulaire PF Colibris 2022 – 813,91 Ko annexe2-circulaire PF Colibris 2022 – 33,76 Mo annexe3-circulaire PF Colibris 2022 – 5,93 Mo