Monsieur le premier ministre et le ministre de l’Education nationale nous disent que pas un fonctionnaire de l’Education nationale ne perdra avec le régime universel par points.
Faux !
Explication :
Actuellement, dans le cadre du Code des pensions, la contribution de l’employeur Education nationale (comme tous les ministères de l’Etat) aux fonctionnaires d’état pensionnés est de 74,280 %du traitement brut. Cet argent est versé directement aux retraités actuels.
Le bulletin de paye ci-dessous indique que le traitement brut pour cet enseignant est de 2 731,95 €et que la contribution employeur pour la pension civile est de 2 029,29 € (2731,95 x 74,280 %). Ces2 029,29 € font partie de notre salaire. C’est ce qu’on appelle le salaire différé: cet argent nous appartient donc.
Avec la mise en place du régime universel par points au 1er janvier 2025, le rapport Delevoye nous indique (p 32 durapport publié le 15 juillet 2019) que la contribution retraite partagée (entre la part salariale et la part employeur)serait de 28,12 %.
Avec ce régime, la contribution s’appliquerait sur le salaire brut ETles indemnités.
40 %de contribution pour le salarié, soit11,248 %
60 %de contribution pour la part employeur, soit 16,872 %
Régime universel par points : le hold-up qu’entend organiser le gouvernement
La part employeur, c’est-à-dire ce que va cotiser le ministère de l’Education nationaledans la caisse de retraite, passerait de 74,280% à 16,872 %
Prenons l’exemple d’un enseignant (en jaune dans le tableau ci-dessous) et d’un administratif SAENES (en bleu dans le tableau).
Exemple 1
Novembre 2019, un enseignant du 9èmeéchelon de la classe normale perçoit un salaire brut mensuelde 2 731,95 € et une indemnité de 100 € d’ISAE.
La cotisation employeur pour la pension civileest actuellement de 2 029,29 € (2 731,95 x 74,280 %).Avec le régime universel, elle ne serait plus que de 477,81 €((2 731,95 + 100) x 16,872 %).
Le gain pour le ministère est donc 1 551,48 €(2 029,29 – 477,81) par mois
Exemple 2
Novembre 2019, un agent administratif SAENES du 10èmeéchelon de la classe normale perçoit un salaire brut mensuel de 2 066,53 € et 291,66 € d’indemnité par mois.
La cotisation employeur pour la pension civileest actuellement de 1 535,02 €(2 066,53 x 74,280%).Avec le régime universel, elle ne serait plus que de 397,87 €((2 066,53 + 291,66) x 16,872 %).
Le gain pour le ministère est donc de 1 137,15 €(1 535,02 – 397,87) par mois
Ainsi, quand le ministre Blanquer parle d’indemnités ou de primes pour les personnels de l’Education nationale, cela ne lui coûtera rien, au contraire !
Par ailleurs, il ne donne aucun détail : quelle(s) indemnité(s) ? Combien ? Pour quelsagents ? Dans combien de temps ? La seule annonce étant celle d’une modificationdu temps de travail et des congés scolaires…
Mise en place de la caisse de retraite du régime universel dès le 1erjanvier 2025
Le premier ministre annonce que le régime universel par points ne s’appliquera qu’aux retraités nésà partir de 1975. Mais ce qu’il ne dit pas, c’est que la caisse du régime universel se mettra en placedès le 1erjanvier 2025. Les retraités ne recevront non plus leur pension du ministère des finances,comme c’est le cas actuellement, mais directement de la caisse de retraite du régime universel.
C’est la fin de l’obligation pour l’employeur Etat, obligation prévue par le statut defonctionnaire d’Etat, de garantir la pension des retraités (loi 83-634 du 13 juillet 1983).
Ce qui est certain, c’est que le gouvernement veut fairedes économies de centaines de milliards d’euros sur lespensions des fonctionnaires : pour le seul ministère del’Education nationale, environ 15,31 milliards par an neseraient pas versés dans la caisse du régime universel.
Explications et calcul
Le traitement brut moyendans la Fonction publique del’Etat est de 2 593 €. La cotisation employeuractuelle (74,280 %) est de 1 926 €.
Les revenus moyens (traitement + indemnités)sont de3 355 €, avec les 16,872 % prévus par le rapport Delevoye,la cotisation employeur serait de 566 €.
Ce sont donc 1 360 €par mois en moyennequ’il manquerait dans la caisse de retraite, soit pour les seulspersonnels de l’Education nationale (environ 1 million d’agents), 15,31 milliards par an(1 360 x 12 x938 463).
Des milliards d’euros d’économie par an pour l’Etat avec la mise en place du régimeuniversel par points. Un hold up sur le salaire différé !
Des milliards en moins pour la caisse de retraite ! Un déficit déjàprogrammé !
Le gouvernement n’arrête pas de répéter que les caisses sont vides ! A ce rythme et dans quelquesannées, le constat sera fait que la caisse de retraite du régime universel sera en déficit !
Le seul moyen de renflouer les caisses sera donc de baisser la valeur du point (5,5% prévu dans lerapport Delevoye) donc les pensions, ET/OU d’augmenter la valeur d’achat du point (10 € le pointdans le rapport Delevoye).
Extrait de la résolution du 18èmecongrès de la FNEC FP-FO
Clermont-Ferrand octobre 2019
Avec la CGT-FO, le Congrès « réaffirme avec force que ce n’est pas le système actuel qui est défaillant, mais bien les politiques économiques. Les inégalités de retraite d’aujourd’hui sont en effetle reflet des inégalités professionnelles d’hier. Elles résultent en particulier de la précarisation du travail, de la difficulté d’entrée dans l’emploi pour les jeunes, du chômage de longue durée et desinégalités de rémunération à travail égal entre les femmes et les hommes. (…)
Pour le congrès, les revendications du congrès de Gravelines concernant les retraites sont plus quejamais d’actualité, en particulier notre slogan « 40 ans, c’est déjà trop », le Congrès confirme sa démarche volontariste de reconquête sociale qui passe par le retour de la retraite à 60 ans, et dansla perspective du retour aux 37,5 de cotisations, en créant le rapport de force lorsque les conditionssont réunies. Cette construction de la grève passe par la multiplication des AG, des motions dans lesécoles, les établissements, les services…
Le congrès revendique en particulier le maintien de l’ensemble des régimes et le maintien du Codedes pensions civiles et militaires.»
Fédération Nationale de l’Enseignement de la Culture et de la Formation Professionnelle Force Ouvrière
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