En plein état d’urgence, bien qu’interdits par le gouvernement, des rassemblements et des manifestations ont lieu tous les jours. Sans rien attendre de l’enfumage du Ségur de la Santé, les personnels hospitaliers déploient leurs banderoles, à Clichy, Saint-Etienne, Lyon, Dieppe, Angers… et défilent avec le soutien de leurs syndicats et de la population. Leurs revendications sont claires : ils veulent l’augmentation des salaires par le dégel du point d’indice, l’arrêt des fermetures de lits et d’hôpitaux. Des syndicats appellent à faire grève et à manifester le 16 juin en direction du ministère ou vers les ARS. Les revendications des personnels de santé, ce sont aussi les nôtres.
Mercredi 10 juin des dizaines de personnels de l’Education nationale se sont rassemblés devant le rectorat de Toulouse pour exiger la levée des poursuites à l’encontre de notre camarade Alain Rey, secrétaire départemental de la FNEC FP-FO du Lot, convoqué au tribunal, à qui il est reproché « d’avoir pénétré ou s’être maintenu, le 21 janvier dans l’enceinte du lycée Clément Marot sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes. » En accompagnant ses collègues en grève contre les E3C et la réforme du baccalauréat, il avait simplement assuré son rôle de délégué syndical. La FNEC FP-FO exige l’arrêt des poursuites.
Les manifestations qui se multiplient ont fait voler en éclats l’état d’urgence. Elles sont dirigées contre les mesures liberticides et répressives du gouvernement d’un gouvernement. Elles expriment la colère accumulée après des mois de confinement, de mensonges et de double-discours. Mais plus personne n’est dupe de l’utilisation faite par ce gouvernement de la crise sanitaire pour justifier et accélérer les contre-réformes.
L’annonce d’un projet de loi, présenté hier en conseil des ministres et visant à pérenniser dans le temps la restriction des libertés est particulièrement alarmant. Notre organisation demande toujours la levée de l’état d’urgence sanitaire qui restreint les libertés.
Aujourd’hui le président Macron affiche son intention de parachever ce qu’il a commencé : poursuite de la réforme de l’assurance chômage, réforme des retraites qu’il voudrait reprendre au moins en partie, nouvelle réforme de l’Etat pour décentraliser et externaliser toujours plus… Il annonce de grandes consultations avec les syndicats et la reprise des « agendas sociaux », mais que peut-on attendre de ces discussions ?
Dans l’Enseignement supérieur et la Recherche, et à l’Education nationale, les ministres consultent et avancent à marche forcée : sur la LPPR dont la présentation en Conseil des Ministres est prévue le 8 juillet, sur le statut de directeur d’école dont l’examen à l’Assemblée nationale débute le 22 juin, sur la destruction des commissions paritaires, dans le cadre de la loi de « transformation de la Fonction publique ».
La FNEC FP-FO refuse de participer à la mise en place des mesures qui sont rejetées par les personnels. Notre rôle est de faire valoir les revendications.
C’est pourquoi nous avons dès le début condamné le protocole ministériel, qui n’a de sanitaire que le nom. Tournant le dos à l’exigence de tests systématiques, ce protocole n’a pas pour vocation de protéger les personnels et les élèves : il est conçu pour transférer les responsabilités à l’échelon local, pour faire exploser le groupe classe, les missions et les obligations de service, pour contraindre les personnels à renoncer à leur mission première qui est de délivrer un enseignement à tous leurs élèves.
Dans ce contexte, la campagne médiatique qui se déchaîne à l’encontre des professeurs soi-disant « décrocheurs » ne trompe personne. L’objectif est clair : désigner à la vindicte populaire les enseignants, les décrédibiliser, pour mieux détruire les droits et acquis et les empêcher de revendiquer. La FNEC FP-FO condamne ces méthodes et affirme que c’est le ministre et son protocole qui remettent en cause l’Ecole publique pour tous.
D’ailleurs, le ministre prévoit maintenant d’alléger son protocole, mais pas de le retirer. Il justifie ainsi toutes les mesures prises à l’encontre de l’école et des statuts, comme la création d’un statut de directeur chargé de manager des écoles autonomes, le télé-enseignement et les 2S2C. Pire : le ministre prévoit de déployer ces activités qui externalisent et übérisent l’enseignement en pillant les budgets consacrés à la vie de l’élève (les AED, les CPE, les infirmières, les médecins et l’action sociale). LA FNEC FP-FO rejette les 2S2C qui accélèrent la confusion entre le scolaire et le périscolaire, transforment l’école en garderie municipale, remettent en cause des statuts particuliers des enseignants du 1er et du 2nd degrés.
La FNEC FP-FO demande le retrait du protocole sanitaire et appelle les personnels à s’y opposer.
La FNEC FP-FO soutient toutes les initiatives décidées par les personnels pour faire valoir les revendications et s’opposer à l’état d’urgence qui s’en prend à nos libertés individuelles et collectives les plus fondamentales.
C’est pourquoi la FNEC FP-FO apporte tout son soutien aux dizaines de milliers de jeunes qui ont bravé l’interdiction de se rassembler, en manifestant partout en France pour exiger « Justice ! Justice pour Adama Traore ! ».
La FNEC FP-FO est à leurs côtés, comme elle sera aux côtés des personnels hospitaliers le 16 juin. Leurs revendications sont les nôtres, à commencer par l’exigence d’augmentation du point d’indice, c’est-à-dire l’augmentation des salaires pour tous les agents de la Fonction publique.
Enfin, nous prenons acte de votre décision de tenir le prochain CTMEN en présentiel : il était temps ! La position de l’administration paraissait difficilement compréhensible. Comment peut-on soutenir tout à la fois que l’on peut faire cours avec 15 élèves voire plus mais que l’on ne pourrait pas tenir de réunions au ministère ? Nous demandons qu’une consigne soit donnée aux recteurs et DASEN pour que toutes les réunions statutaires se tiennent en présentiel. Nous demandons qu’aucune entrave au droit syndical ne soit faite au nom de la crise sanitaire. L’interdiction faite aux délégués de rentrer dans les écoles, EPLE et services est contradictoire au décret 82-447.
Projet de décret relatif aux personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale
En nous proposant ce décret à l’occasion de ce comité technique vous posez la question de l’attractivité du métier de personnels de direction. Vous avez raison de vous la poser car le nombre de candidats au concours ces 15 dernières années n’a cessé de diminuer fortement, avec, nous le concédons, une légère reprise depuis deux ans.
Cependant l’attractivité du métier ne pourrait être traitée uniquement en diversifiant les possibilités d’accès à cette profession.
C’est par une revalorisation salariale et non quelques dispositions assouplissant les modalités de recrutement ou les critères de promotion à l’échelon spécial de la hors-classe qui répondront sur le fond au problème.
C’est par une amélioration significative des conditions de travail que vous pourrez attirer de nouveaux personnels.
Or que constatons nous ?
En ce qui concerne les rémunérations : Le blocage de la valeur du point d’indice depuis des années conduit pour la plupart des catégories de la fonction publique à un affaissement du pouvoir d’achat, et à faire figurer la France dans les derniers rangs des pays de l’OCDE.
Indépendance et Direction revendique qu’une vraie revalorisation soit effectivement appliquée à notre profession. Nous attendons des propositions très significatives.
Quant aux conditions de travail, Les bouleversements du système éducatif, sans en faire la liste exhaustive, que ce soit les dispositions sur l’école inclusive, la réforme du baccalauréat, la mise en place des protocoles sanitaires, placent les personnels de direction dans des situations souvent inextricables avec les salles des professeurs qui risquent de laisser des traces, et inévitablement, d’impacter la vie en commun de façon durable.
Et puis, au milieu de ces préoccupations particulières, il y a le dossier de la réforme des retraites que le gouvernement annonce vouloir réactiver. Nous avons interrogé le ministère, qui n’a pas encore répondu sur l’impact pour nos professions… Mais nous avons tout à craindre, quant à une baisse qui pourrait aller jusqu’à 30% de nos pensions.
Pour FO, nous souscrivons pour partie seulement aux objectifs affichés pour favoriser le recrutement des personnels de direction.
- Le passage de 5 à 4 ans des conditions exigées pour se présenter au concours interne et l’élargissement de la liste d’aptitude. Nous sommes en effet très attachés à l’amélioration du recrutement par la voie de la liste d’aptitude pour des personnels enseignants ou d’éducation qui ont exercé des fonctions de personnels de direction souvent dans des conditions difficiles sur des postes non demandés et parfois en perdant de l’argent par rapport à leur précédent poste. De plus, ces personnels n’ont matériellement pas le temps de préparer correctement le concours, surtout la partie écrite.
- Simplifier les modalités du détachement nous paraît également tout à fait souhaitable et en conformité avec les modalités de détachement du décret 85-986 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions. Cependant, nous nous interrogeons sur le « vivier » visé, et sur le risque de voir ainsi créé sans le dire une 4° voie, qui contourne les concours de recrutement, puisqu’il n’y a plus aucun délai pour demander à être intégré dans le corps des personnels de direction.
La création d’une nouvelle voie de recrutement par le biais du concours « 3ème voie » est certes prévue par le statut de la Fonction publique. Cependant, nous nous ne pouvons qu’être dubitatifs sur le concours de la 3ème voie. A l’heure actuelle, trop de points restent dans l’incertitude sur celui-ci, sa périodicité, son contenu, ses exigences, et surtout sur le déroulé de carrière de ces personnels par rapport aux autres issus d’autres voies…
La création de ce troisième concours permettrait « d’attirer de nouveaux profils issus du secteur privé, notamment. » afin « d’accueillir des actifs justifiant déjà d’une expérience
professionnelle managériale dans le secteur privé ou associatif ». « Cette modalité de recrutement ne requiert aucune condition de diplôme des candidats. »
Nous posons la question : est-ce de plus de « management » que l’école de la République a besoin ? Est-ce de nouveaux profils, étrangers à la mission éducative, et à toute expérience pédagogique dont nous avons besoin pour mieux instruire les enfants et les jeunes d’aujourd’hui, résoudre les inégalités croissantes ? Un collège, un lycée ne sont pas et ne doivent pas être des entreprises, pas plus qu’un hôpital…
Croyez-vous que ce sont de tels profils managériaux dont nous avons besoin pour résoudre le malaise dans les salles de professeurs ? Comment les enseignants vont-ils réagir quand ils apprendront qu’il n’y a aucune condition de diplômes pour occuper ces postes alors qu’on exige d’eux un master !
Franchement, nous ne pensons pas que c’est la voie à suivre.
Par ailleurs, il n’est pas certain, en dépit de la crise économique majeure dans laquelle nous sommes entrés et de ses conséquences en termes de chômage, que cette troisième voie soit si attractive que cela.
C’est en raison de toute ces incertitudes que FO s’abstiendra.
Pour : UNSA, SGEN
Contre : FSU, CGT, SNALC
Abstention : FO
Projet d’arrêté relatif au conseil consultatif régional académique de la formation continue adultes
Ce texte met en conformité le conseil consultatif académique de la formation continue des adultes avec la réforme territoriale en attribuant la présidence du conseil au recteur de région académique. S’il a reçu un avis favorable lors de son examen au conseil supérieur de l’éducation le 07 avril 2020, celui-ci était loin d’être un vote d’adhésion avec seulement 18 voix pour.
Le conseil consultatif, a été créé en 2014 dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour l’école de 2013 qui prévoyait la réorganisation des GRETA. L’objectif de la réforme des GRETA était de réduire le nombre de groupements « afin de garantir une viabilité financière dans le contexte de concurrence du marché de formation continue » (Rapport bilan de la réforme des GRETA 2015). Aujourd’hui, il en existe 137, un par département (site MENJ).
Le texte sur lequel nous sommes consultés va-t-il améliorer la situation des GRETA et des personnels ? Sous couvert de stratégie régionale, l’adaptation au cadre des grandes régions et des politiques d’austérités budgétaires, peut-il aboutir à d’autres résultats que de nouvelles mutualisations et de nouvelles suppressions de postes ? Or les personnels des GRETA ont déjà subi la réduction du nombre de groupements, la mutualisation de leurs moyens et une précarisation accrue.
Enfin, la création d’un comité consultatif académique de formation continue à l’échelle d’une grande région peut-elle aboutir à une meilleure prise en compte de la réalité des besoins de formation et des difficultés rencontrées par les personnels ?
Peut-elle améliorer les conditions d’échange entre les représentants des personnels et l’administration ?
La FNEC FP-FO ne le pense pas, elle n’est donc pas favorable à ce texte.
Elle constate, par ailleurs, que la reformulation des missions du conseil consultatif met l’accent, notamment sur « les relations partenariales et la stratégie de réponse aux appels d’offre des partenaires en charge de la formation professionnelle, dont le conseil régional et les collectivités territoriales ». La FNEC FP-FO souhaite alerter sur les dangers d’une mise en concurrence accrue, à l’échelle de la grande région, des GRETA avec des prestataires privés qui pourrait fragiliser l’offre publique et aussi desservir les usagers qui souhaiteraient accéder à une formation publique de qualité.
De plus, la FNEC-FP-FO relève avec inquiétude que l’articulation entre la formation initiale et la formation continue disparaît des questions sur lesquelles le conseil sera consulté. Elle dénonce par ailleurs les dangers inhérents à la mutualisation des ressources de l’apprentissage et de la formation continue, sans en garantir l’équilibre.
Elle souhaite rappeler également le rôle de l’Education nationale dans la formation continue des salariés par le réseau des GRETA. Elle condamne la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui permet de développer l’apprentissage par le biais de la nouvelle mission attribuée aux GRETA. Elle condamne les fusions GRETA-CFA commencées dans plusieurs académies pilote et l’augmentation de la quotité horaire annuelle de 162 heures des personnels de CFA annonçant un vaste plan de licenciement.
Elle condamne toute remise en cause des garanties des personnels dans ce cadre.
Pour : UNSA, SGEN
Contre : FO, CGT, SNALC
Refus de vote : FSU
Présentation du plan handicap 2020-2022
Nous rappelons que FO a émis un avis défavorable au CHSCT M du 21 avril sur le plan handicap 2020-2022.
Le dernier taux d’employabilité au ministère est de 3.85% soit 37 622 agents. C’est très loin de l’obligation d’emploi de 6%. Le nouveau taux n’est pas fourni. Pour une raison simple, il est à la baisse. En effet le ministère s’est débarrassé (il n’y a pas d’autres mots) des contrats précaires de type CES (Contrat Emploi Solidarité), CEC (Contrat Emploi Consolidé), PEC (Parcours Emploi Compétences). De nombreuses personnes étaient porteuses de handicaps et ne seront donc plus comptabilisées.
Allègements de service :
Depuis quelques années, le ministère traite les allègements de service à part et les enferment dans une enveloppe. Pour FO c’est inadmissible et illégal.
L’article R-911-18 du Code de l’Education, précise que l’allègement de service est un aménagement de poste. L’existence d’une enveloppe est donc contraire à l’idée que l’aménagement de poste est prescrit par le médecin et qu’il y a une obligation pour l’employeur de le mettre en oeuvre.
L’administration demande aux collègues de se mettre à temps partiel. Ce n’est pas acceptable car ce n’est pas aux personnels de financer eux-mêmes leur allègement.
Par ailleurs, un projet de transformation des dispositifs d’adaptation des postes de travail est annoncé dans le plan handicap 2020-2022. Quel est le projet du ministère ?
Mutations : L’administration se satisfait du taux des mutations des travailleurs handicapés qu’elle indique supérieur à celui des personnels « ordinaires ». Or ce taux de satisfaction des mutations est de moins en moins bon. La majoration de barème ne peut pas constituer une réponse exclusive. Ce n’est pas un aménagement de poste.
Attribution PACD (Poste adaptation courte durée 1 an renouvelable trois ans), PALD (Poste adapté longue durée, 4 ans renouvelable illimité) :
La FNEC FP-FO demande que les groupes de travail ou de suivi académiques sur l’attribution des PACD et PALD soient réunis. En effet l’administration, en appliquant de manière très large la loi de transformation de la Fonction Publique, en profite pour interdire aux agents d’être représentés dans cette instance.
FO précise également que le rôle des CHSCT n’est pas d’être d’« informés » des plans sur le handicap, mais il doit être «consulté conformément à l’article 58 du décret 82-453 modifié».