Recours PPCR
Les enseignants éligibles au rendez-vous de carrière dans la cadre de la campagne de 2020-2021 viennent de recevoir, (septembre 2021) dans leur messagerie professionnelle (@ac-versailles), l’appréciation finale du DASEN de l’Essonne. Cette appréciation s’exprime sous la forme de 4 niveaux d’expertise (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) et déterminera – en partie – le rang de classement aux prochaines promotions.
Pour rappel, dans la Classe Normale, il est possible de gagner une année d’avancement (promotion accélérée) du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon pour 30 % des collègues concernés et considérés comme ayant la « meilleure valeur professionnelle ».
Pour les collègues au 9e échelon, l’appréciation finale détermine une partie du barème pour le passage à la Hors-Classe et s’exprime en points : à consolider 60 points, satisfaisant 80, très satisfaisant 100 et excellent 120 points. Cet avis, figé, ne sera pas réévalué par la suite ! La seconde partie du barème est constituée de points attribués selon l’ancienneté dans la plage d’appel comptée à partir de la 2e année du 9e échelon.
À réception de cette appréciation finale, et dans un délai de 30 jours, l’enseignant peut saisir le DASEN de l’Essonne d’une demande de révision par courrier recommandé avec accusé de réception (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié). Celui-ci dispose alors, lui aussi, d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la « valeur professionnelle ». L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.
C’est la première étape d’un recours. (voir proposition de modèle de courrier en page 2)
Cette étape permet au DASEN de corriger les erreurs flagrantes.
Si il ne répond pas ou si la réponse n’est pas satisfaisante l’étape suivante c’est la possibilité de saisir la CAPD. Et à cette étape le SNUDI FO 91 siège face au DASEN et nous pouvons intervenir et argumenter en fonction des dossiers pour lesquels nous sommes mandatés pas nos adhérents.
Nom Prénom
Affectation
Adresse mail professionnelle
Date
A Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Essonne
S/C de Monsieur l’Inspecteur/ Madame l’inspectrice de l’Éducation Nationale de la Circonscription ………………
Objet : Recours en révision de l’appréciation finale de mon RDV de carrière (article 23-6 du décret 90-680 du 1er aout 1990 modifié)
Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Je viens de prendre connaissance de la notification de l’appréciation finale de mon RDV de carrière de l’année 2019-2020, faisant suite au compte rendu rédigé par M/Mme xxx, IEN de la circonscription de xxx et qui sera utilisé pour la campagne de promotion 2021 [à la hors classe] ou [d’avancement au 7ème échelon de la classe normale] ou [d’avancement au 9ème échelon de la classe normale] (ne garder que le cas correspondant à votre situation)
Je m’étonne de mon appréciation [satisfaisante] ou [à consolider] (choisir l’appréciation indiquée dans SIAE) alors que dans le rapport rédigé par mon IEN, sur un total de 11 items, x items sont notés « excellents », x items sont notés « très satisfaisant » et x items sont notés « satisfaisants ». (mettre votre situation exacte)
Je ne comprends donc pas pourquoi mon appréciation finale a été dépréciée et j’estime qu’elle ne correspond pas à mon engagement au quotidien auprès des élèves et va donc me pénaliser dans mon déroulé de carrière.
(développer si nécessaire…)
C’est pourquoi, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance une explication de cette appréciation et un réexamen de mon dossier pour une éventuelle requalification de cet avis final.
Si vous le jugez nécessaire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, je reste à votre disposition, ou à celle de mon IEN, pour une éventuelle entrevue.
Je mandate le SNUDI FO 91 pour suivre et défendre ce recours.
En espérant que ma requête aura retenu toute votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, mes salutations les plus respectueuses.
Signature