Déclaration d’intention de grève, retenue sur salaire, service minimum d’accueil : ce qu’il faut savoir avant de faire grève dans le 1er degré.
« Le congrès du SNUDI FO continue à exiger l’abrogation de la loi du 20 août 2008 instaurant le SMA, remettant en cause le droit de grève des enseignants dans les écoles. »
Résolution du XIIIe congrès du SNUDI FO, Clermont-Ferrand, 17 octobre 2019
Depuis la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008, les enseignants des écoles doivent déclarer leur intention de faire grève. Le SNUDI FO en demande toujours l’abrogation. En attendant, voici les règles, pour que personne ne se fasse piéger.
1. La déclaration d’intention : ce qu’elle est, ce qu’elle n’est pas
- Elle n’oblige à rien. Vous pouvez vous déclarer et finalement travailler : la circulaire précise que la personne qui a fait connaître son intention de participer à la grève « peut librement y renoncer ».
- C’est l’état de grève rempli après la grève qui fait foi, pas la déclaration.
- Elle est individuelle : chacun la remplit et l’envoie lui-même. Le directeur n’a pas à faire de déclaration pour l’école.
2. Qui doit se déclarer ?
Seuls les enseignants susceptibles de prendre une classe dans une école le jour de la grève. Ne sont pas concernés : les enseignants de SEGPA et d’EREA, les collègues des RASED, les conseillers pédagogiques, les directeurs totalement déchargés ce jour-là.
3. Que doit contenir la déclaration ?
Les seules mentions obligatoires sont le nom, le prénom, la date et l’heure à partir de laquelle vous entendez faire grève. Rien ne vous oblige à utiliser un modèle de l’administration qui demanderait davantage de renseignements. Les modèles du SNUDI FO 91 s’en tiennent au nécessaire.
4. Les délais : 48 heures avant, dont un jour ouvré
La déclaration doit parvenir à l’IEN au moins 48 heures avant le début de la grève, en comptant au moins un jour ouvré :
| La grève commence un… | Votre déclaration doit arriver au plus tard le… |
|---|---|
| lundi | jeudi précédent à 23h59 |
| mardi | samedi précédent à 23h59 |
| mercredi | dimanche précédent à 23h59 |
| jeudi | lundi à 23h59 |
| vendredi | mardi à 23h59 |
5. Comment l’envoyer ?
- par courriel depuis votre messagerie professionnelle (ac-versailles), en demandant un accusé de lecture : c’est le plus simple et vous gardez une trace ;
- par courrier postal : attention, c’est la date de réception qui compte, pas celle du cachet de la poste ;
- par dépôt dans la boîte aux lettres ou en main propre à la circonscription.
6. Le jour de la grève
- L’état de grève doit être émargé par les non-grévistes, pour chaque journée. Les grévistes n’ont pas à le signer, ni à se signaler. Attention : un collègue non gréviste qui n’émarge pas risque une retenue d’une journée.
- Le directeur n’a pas à recenser les grévistes potentiels, ni à répondre aux enquêtes de gendarmerie le jour de la grève.
7. Les parents et la mairie
- Vous n’êtes pas tenus d’informer les parents ou la mairie de votre intention de faire grève.
- Un texte expliquant aux parents les raisons de la grève ne doit pas passer par les élèves : il se distribue ou se met à disposition des parents en dehors des heures de service et des locaux de l’école.
8. La retenue sur salaire
Chaque journée de grève entraîne une retenue d’1/30e du traitement, indivisible (même pour un mercredi matin). Quand les jours de grève encadrent un jour non travaillé (mercredi, week-end, jour férié, jour libéré par un temps partiel), l’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 1978, dit « arrêt Omont », permet à l’administration de retenir aussi ce jour-là. Elle n’y est pas obligée, et c’est rare en pratique.
| Situation | Retenue possible |
|---|---|
| Grève le vendredi et le lundi suivant | jusqu’à 4/30e (samedi et dimanche peuvent être comptés) |
| Grève le vendredi et le mardi suivant, en service le lundi | 2/30e |
| Grève le jeudi et le vendredi, en service le lundi | 2/30e |
| Grève le mardi et le jeudi | 2/30e si vous pouvez prouver que vous étiez en service le mercredi (classe, animation pédagogique, participation à une RIS) |
Bon à savoir cette semaine : si vous faites grève le mardi 17 et le jeudi 19 novembre, participer à la RIS mobilisation du mercredi 18 novembre est une façon de prouver que vous étiez en service ce jour-là.
9. Le service minimum d’accueil (SMA)
- L’administration additionne les déclarations reçues et transmet le chiffre aux communes.
- Si 25 % ou plus des enseignants de l’école se sont déclarés grévistes, c’est la commune qui organise le SMA. Les enseignants non grévistes ne sont pas tenus d’accueillir les élèves des collègues grévistes, et si la mairie n’organise pas le SMA, ils n’ont pas à s’y substituer.
- En dessous de 25 %, c’est l’État qui assure l’accueil : les enseignants non grévistes sont alors tenus d’accueillir les élèves des collègues grévistes.
- Les directeurs déchargés de classe le jour de la grève ne sont pas comptés, les remplaçants le sont.
Un doute, une pression de la hiérarchie ? Contactez le SNUDI FO 91 : 07 69 45 57 42 – 91snudifo@gmail.com
📝 Les modèles de déclaration d’intention pour les 17, 19 et 20 novembre : snudifo91.fr/intention-greve
Références : loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ; circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 ; CE, 7 juillet 1978, Omont.