Le décret relatif aux attributions des commissions administratives paritaires départementales a été modifié suite à la promulgation de la loi de la Transformation de la Fonction Publique.
Dans ce nouveau décret, l’article 25.V stipule que « Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation. ».
Concernant les enseignants du 1er degré, les articles 24, 25 et 25-1 du décret 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles indiquent que les CAPD doivent être convoquées pour acter les tableaux d’avancement pour les échelons accélérés, la hors-classe, la classe exceptionnelle et les échelons spéciaux.
De la même manière, les articles 6, 10 et 11 du décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école indiquent que les CAPD doivent être convoquées pour acter la liste aptitude directeurs.
Or, nos syndicats départementaux nous font remonter que les DASEN refusent de convoquer ces CAPD. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir les informer de la règlementation en vigueur et de leur donner consigne de convoquer lesdites CAPD.
Veuillez agréer Monsieur le ministre l’expression de mes salutations distinguées.
Frédéric Volle, secrétaire général du SNUDI-FO