L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 Aout 2019 introduit la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels.
Cette rupture peut être à l’initiative de l’agent mais également de l’administration.
Les textes qui régissent cette rupture conventionnelle sont :
– décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019
– décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.
1. Quels sont les agents concernés ?
La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au fonctionnaire titulaire eu aux contractuels en CDI.
Cependant, il faut faire attention à la situation administrative des agents qui la demandent :
– l’agent contractuel ne doit pas être dans une période d’essai ;
– l’agent ne doit pas être dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission ;
– l’agent ne doit pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
– l’agent ne doit pas être un fonctionnaire détaché en tant que contractuel ;
– l’agent ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.
2. Procédure
La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
L’administration a alors entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier pour convoquer l’agent à un entretien préalable afin de s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique dont dépend le fonctionnaire ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, le fonctionnaire peut, après en avoir informé l’administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont relève le fonctionnaire (c’est le cas évidemment du SNUDI FO). En l’absence de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, le fonctionnaire peut choisir un représentant syndical de son choix.
L’entretien porte principalement sur :
– la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
– le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
– les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
3. Convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l’administration au moins 15 jours francs
après l’entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire.
4. Montant de l’indemnité de rupture
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants définis ci-dessous. Pour calculer le montant, il faut additionner chaque tranche.
Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté
Année d’ancienneté Montant minimum de l’indemnité de rupture
| Jusqu’à 10 ans De 10 à 15 ans De 15 à 20 ans De 20 à 24 ans | ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté |
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
Vous pouvez également utiliser le simulateur du SNUDI FO 91 disponible ci-dessous . Ne remplir que l’ancienneté sur la ligne prévue (par exemple, si vous avez a 12 ans d’ancienneté, remplir « 12 » dans la case jaune)
SIMULATEUR fichier Excel (.xslx) –>