Catégorie : Démission et Rupture conventionnelle

L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 Aout 2019 introduit la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels.Cette rupture peut être à l’initiative de l’agent mais également de l’administration.Les textes qui régissent cette rupture conventionnelle sont :– décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019– décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019La possibilité de convenir d’une … Lire la suite Rupture conventionnelle