Étape 1 : Connexion à la plateforme Colibris
Pour accéder à l’application Colibris, je clique sur le lien suivant :
Pour les agents affectés dans l’académie, cliquer sur « je suis un utilisateur académique ou de l’administration centrale » puis rentrer l’identifiant et le mot de passe de la messagerie académique.
Pour les ayants droits, cliquer sur « se connecter en tant qu’utilisateur externe ».
Étape 2 : Accès aux informations générales
Je sélectionne la bonne option selon que je souhaite demander la protection fonctionnelle (demande initiale) ou former un recours gracieux contre un refus (ma demande initiale ayant fait l’objet d’un refus explicite ou implicite).
Étape 3 : Choix du type de protection fonctionnelle sollicitée
J’indique si je suis victime d’une attaque contre ma personne ou contre mes biens. Une fois le type d’attaque choisi, je clique sur « suivant ». Mon nom, mon prénom et mon adresse électronique sont remplis automatiquement. Je coche la civilité (« madame » ou « monsieur ») avant de passer à l’étape suivante.
Étape 4 : Choix de la qualité de la victime
J’indique si je suis un agent public « la victime directe de l’attaque » ou si je suis l’un de ses ayants droit en cochant la case correspondante. Si je suis un agent public, j’indique ma fonction en sélectionnant l’option correspondante dans le menu déroulant.
Par défaut les agents sont considérés comme affectés dans l’enseignement public. Si je suis affecté dans l’enseignement privé, je coche la case correspondante.
Les agents affectés dans un établissement privé sous contrat simple et hors contrat ne relèvent pas du dispositif de la protection fonctionnelle mais de la protection des salariés de Droit privé et doivent se rapprocher de leur employeur pour enbénéficier. Seuls les agents affectés dans un établissement privé sous contrat d’association peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle par le rectorat.
Si je ne travaille pas dans le premier degré, un autre menu déroulant apparaît. Je précise le corps précis auquel j’appartiens.
Étape 5 : Indication du service d’affectation
À l’aide du premier menu déroulant, j’indique le type de structure dans lequel je suis affecté (école maternelle, école primaire, collège, lycée, DSDEN, rectorat, etc.).
Le deuxième menu me permet de sélectionner mon département d’affectation (Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine ou Val-d’Oise). Je précise ensuite mon service ou mon établissement d’affectation dans le dernier menu déroulant.
Étape 6 : Rédaction de la demande de protection fonctionnelle
Dans l’encadré prévu à cet effet, je rédige ma demande de façon détaillée en démontrant l’effectivité d’une attaque subie en lien avec les fonctions ou la qualité d’agent public.
Une fois ma demande de protection fonctionnelle rédigée, je clique sur « suivant ».
Étape 7 : Dépôt des pièces justificatives
Cochez les cases des pièces correspondantes pour faire apparaître la fenêtre de dépôt des pièces ou déposez-les dans l’encadré du bas si aucune catégorie ne correspond au document que vous souhaitez ajouter.
Téléchargez vos pièces de préférence au format PDF.
Étape 8 : Avis du supérieur hiérarchique (optionnel)
Si ma demande est formée contre mon supérieur hiérarchique, je coche la première case. Mon supérieur hiérarchique ne sera pas informé de ma demande.
Si ma demande n’est pas formée contre mon supérieur hiérarchique, je coche la deuxième case et renseigne ses coordonnées dans la fenêtre qui apparaît à cet effet.
Étape 9 : Validation de la demande
Après avoir validé ma demande, je recevrai un accusé de réception automatique où figureront :
- L’identité et les coordonnées de l’agent qui va traiter ma demande ;
- Les conditions de formation d’une décision implicite de rejet ;
- Les voies et les délais de recours pour contester l’éventuelle décision de rejet de ma demande.
Étape 10 : Réception de la réponse du Recteur
Je reçois un courriel m’informant que je peux consulter la réponse sur l’application Colibris.
Contester un refus de protection fonctionnelle
Lorsque l’administration refuse la protection fonctionnelle à un agent, celui-ci peut former un recours administratif auprès du Recteur ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. Les voies et les délais de recours sont indiqués en bas du courrier de réponse notifiant le refus à l’agent.
Pour ce faire, je me reconnecte sur l’application Colibris. Je reproduis l’étape 1 (voir p 10) et coche cette fois la case « je souhaite former un recours gracieux contre le refus de ma demande de protection fonctionnelle » à l’étape 2.
Je reproduis ensuite les étapes 3 à 5 comme la première fois et je prends bien soin d’apporter aux étapes 6 et 7 tous les éléments justifiant mon recours et démontrant, selon moi, le caractère infondé du refus qui m’a été opposé.
Pour rappel, la protection fonctionnelle n’est pas applicable à l’agent qui a commis une faute détachable du service. Elle n’est pas applicable non plus aux conflits d’ordre privé. Enfin, elle ne peut être octroyée dans les cas de litiges relevant de la gestion de la carrière de l’agent. Ainsi, l’agent ne peut demander la protection fonctionnelle pour contester une suspension, une sanction disciplinaire, un refus de mutation, etc. Le simple fait qu’une décision administrative fasse grief à l’agent ne suffit pas à constituer une attaque au sens du CGFP.
mis à jour le 09/01/2026